cabane en bord de route ?
publié le Mardi 19 Août 2003
Question
Je voudrais savoir s'il y a une distance a respecter pour construire une cabane à proximité d'une route nationale ?
Réponse
Au regard de la législation nationale, il n'existe pas de textes qui interdisent ou prévoient une distance réglementaire minimum par rapport à une voie ouverte au public pour construire une palombière.
C'est le tir en direction des voies et lieux publics qui est réglementé.
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publié le Mardi 19 Août 2003
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