Dossiers

Je viens d'agrandir ma palombière en y ajoutant un deuxième poste de chasse.
Je comptais utiliser un système pour pouvoir communiquer entre les deux postes qui sont reliés par un tunnel.
Certaines personnes m'ont dit pouvoir utiliser un interphone filaire du moment où la liaison se faisait suivant un fil et que ce fil passait le long de mon tunnel.
Des personnes qui ont utilisé ce principe ont été obligées de le démonter suite au passage des gardes de l'ONCFS. Alors que d'autres personnes se sont fait dire que les textes étaient très ambigüs et que l'utilisation de ce système était de l'appréciation de la garderie.
Pourriez-vous me dire quelle est votre opinion sur l'utilisation de cette "technologie" et si vous connaissez un texte de loi qui régi ce problème ?

Réponse

Je porte à votre connaissance la dernière jurisprudence de la Cour de Cassation sur ce sujet : Les interphones reliés entre eux par un câble téléphonique, utilisés pour la chasse du gibier comme pour la destruction des animaux nuisibles doivent être rangés dans la liste des engins et instruments prohibés à l'article L 228-6 ainsi qu'a l'article 7 de l'arrêté du 1er août 1986 ( Cass Crim 3 octobre 1991).

C'est donc interdit pour l'ACTE de chasse... mais pour le reste ?

Il n'est pas interdit de transmettre des informations sur un acte de chasse en cours mais il faut le faire avec des moyens autorisés. Tous les autres moyens de communications autres que ceux interdits sont autorisés(sonnette, tuyau, ect). Sur la notion d'acte de chasse en cours, il faut qu'il y ait un lien entre l'information et l'acte de chasse en cours.
Par exemple, Bernard peux répondre à un appel sur son portable (ce n'est pas l'utilisation du téléphone qui est interdit pendant l'action de chasse) ou bien passer un coup de fil de son portable à son meilleur copain à 100 kilomètres de là et lui décrire les détails d'une pose en temps réel (Ce n'est pas de parler de chasse au téléphone qui est interdit). Ce qui est interdit c'est d'échanger avec un tiers des informations sur un acte de chasse en cours avec un moyen prohibé :
Des oiseaux s'approchent de ta palombiére sans que tu les ai vus, une tierce personne « te bipe » sur ton portable, et tu mets immédiatement en œuvre tes appelants, l'infraction est caractérisée. Nous sommes en droit français, la charge de la preuve revient à l'accusation, C'est donc bien à l'agent de constatation d'amener tous les éléments constitutifs de l'acte de chasse et de l'infraction.