Dossiers

ai-je le droit en allant à la palombière de mon papi de porter la barre d'appeaux ?
ai-je le droit de ramasser les palombes qui viennent d'être tuées ?
ai-je le droit d'aider a attraper les palombes vivantes qui viennent d'être prises au filet ?
ai-je le droit de monter les appeaux ?
ai-je le droit de tirer les ficelles des appeaux depuis la cabane quand un vol de palombes passe ?
ai-je le droit de fermer le sol quand il y a des palombes posé dessus ?

Réponse

La base juridique est l'article L. 420-3 du Code de l'Environnement et la jurisprudence.

Article L. 420-3 (L. 220-3)
Constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci.
L'acte préparatoire à la chasse antérieur à la recherche effective du gibier, y compris lorsqu'il consiste en un repérage non armé du passage du gibier, et l'acte de recherche du gibier accompli par un auxiliaire de la chasse ne constituent pas des actes de chasse. Achever un animal mortellement blessé ou aux abois ne constitue pas un acte de chasse, de même que la curée.
Ne constitue pas non plus un acte de chasse le fait, pour un conducteur de chien de sang, de procéder à la recherche d'un animal blessé ou de contrôler le résultat d'un tir sur un animal.
Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de fauconnerie, autorisés par l'autorité administrative, ne constituent pas des actes de chasse.

Alors pour faire SIMPLE :

porter la barre : OUI
monter les appelants : OUI
ramasser les palombes tuées : OUI
ramasser les palombes sous le filet : OUI (sous réserves voir plus loin)
ramasser les plumes sur les sols : OUI (ce n'est pas un acte de chasse)
tirer la ficelle des appelants : NON
fermer le sol : NON

En l'absence de jurisprudence spécifique depuis la définition légale de l'acte de chasse et dans ce cas précis soit la finalisation de l'acte de chasse, j'ai préféré émettre des réserves pour l'acte "ramasser les palombes sous les filets"

Mais j'ai répondu OUI car il est couramment admis qu'un acte postérieur à la capture du gibier n'est pas un acte de chasse. Par exemple que le préposé d'un piégeur puisse procéder à la mise à mort d'un animal régulièrement capturé.
Par contre, il y aurait acte ce chasse si cette même personne participe positivement à l'action de chasse préalable à la capture ne serait-ce que par un simple guêt à la palombière puis ramasse les palombes sous les filets.
C'est l'action combinée du guêt puis du ramassage des palombes sous les filets qui est un acte de chasse et non l'une ou l'autre de ses actions effectuées séparément.