Construction illégale de palombière ?

Question

J’ai constaté la construction illégale d’une palombière sur un terrain proche du mien, quels sont mes droits ?

Réponse

Celui de pouvoir en demander sa destruction conformément à un arrêt récent de la Cour de Cassation qui stipule les attendus suivants :

"Viole l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui, après avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts une personne qui dénonçait la construction sur un fonds contigu au sien, en infraction à un arrêté ministériel, de deux postes de chasse à la palombe, au motif qu'elle ne démontrait pas avoir subi un quelconque préjudice du fait de leur construction irrégulière, fait droit à sa demande tendant à leur démolition, alors qu'elle n'a pas constaté l'existence d'un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage et qu'elle a en outre exclu toute relation de causalité entre l'infraction l'arrêté ministériel et un préjudice personnel quelconque."
CIV.2. - 18 décembre 2003. CASSATION

N° 02-13.092. - C.A. Pau, 16 janvier 2002

En langage courant, la Cour de Cassation dit qu’une personne ayant constaté la construction illégale de deux palombières sur un fonds voisin peut en exiger la démolition sans avoir besoin de justifier un quelconque trouble de voisinage ou de jouissance.