J'ai été régulièrement sollicité au cours de la saison de chasse au sujet de la question suivante.
Ai je le droit d'utiliser un mulet comme appeau.
Je vous fait donc part de l'analyse juridique que j'ai réalisée sur le sujet qui reste ouverte si vous souhaitez le compléter ou le contre-argumenter sur le fond ou sur la forme.

Le mulet est un croisement intra spécifique de deux espèces différentes qui donne un individu stérile, ce n’est ni un individu d’une espèce domestique, ni un individu de l’espèce pigeon ramier.

La loi n’autorise que l’utilisation de pigeon domestique et de pigeon ramier et interdit donc l’utilisation du mulet car ce n’est ni l’une ni l’autre.

Raisonner par analogie en droit est contraire au principe de l’article 111-4 du Code Pénal

PRECIS ET REFERENCES JURIDIQUES

C’est l’arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles qui détermine dans son article 4 quels sont les oiseaux que l’on peut autoriser pour la chasse des colombidés en les termes suivants :
- Est autorisé pour la chasse des colombidés l’emploi d’appelants vivants non aveuglés et non mutilés, des espèces de pigeon domestique et de pigeon ramier.

L’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques donne une définition de ce qu’est une espèce domestique soit :

- Une espèce domestique est une espèce dont tous les représentants appartiennent à des populations animales sélectionnées ou sont issus de parents appartenant à des populations animales sélectionnées.

En génétique, l'hybridation (du grec hybris, union illégitime), est le croisement de deux individus de deux variétés, sous-espèces (croisement intra spécifique), espèces (croisement interspécifique) ou genres (croisement inter générique) différents. L'hybride présente un mélange des caractéristiques génétiques des deux parents. Lors de croisements intra spécifiques, le terme métis est aussi utilisé.
L'hybridation est un des fondements de la spéciation. Alors que la mutation génétique ne modifie qu'un seul gène, l'hybridation entraîne une combinaison de multiples mutations qui, si elles sont bénéfiques et stables, peuvent en une cinquantaine de générations faire naître une nouvelle espèce.

Le code de l’environnement précise dans les articles suivants que
Art. R.424-15. - Le ministre chargé de la chasse peut autoriser, dans les conditions qu'il détermine, l'usage des appeaux, appelants vivants ou artificiels, chanterelles pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau.

Art. R.428-9. − Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de :
1° Utiliser des appeaux, appelants vivants ou artificiels et chanterelles, sans respecter les conditions fixées par un arrêté ministériel pris en application de l’article R.424-15 pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d’eau ou pour la destruction des animaux nuisibles.

Certains lecteurs transposent et extrapolent à tort le contenu de la circulaire d’application l’arrêté du 4 novembre 2003 dans sa partie explicative du gibier d’eau aux colombidés :
- ce qui est contraire au droit pénal car le texte pénal est d’interprétation stricte (Article 111-4 du Code Pénal ) et la valeur juridique d’une circulaire n’a pas force de loi.

CIRCULAIRE DP/HG/VD/05-401 du 2 août 2005 relative à l’usage des appeaux et appelants
Extrait : Certains chasseurs de gibier d’eau sont susceptibles de détenir des appelants issus d’hybridation entre deux espèces dont la chasse est autorisée. L’arrêté du 4 novembre 2003 étant muet sur ce point et autorisant dans son article 3, 1er alinéa, l’utilisation de toutes les espèces d’oies et de canards dont la chasse est autorisée, il n’y a pas lieu d’intervenir sur ce point. Il n’en serait pas de même en cas d’hybridation avec une espèce protégée ou d’origine exotique. Le statut juridique de cette dernière viendrait alors à s’appliquer.


Article 111-4 du Code Pénal

La loi pénale est d’interprétation stricte. Cette définition prohibe donc toute interprétation par analogie.

DOCTRINE : Validité juridique des circulaires et instructions

Les circulaires, encore appelées instructions ou notes de service, sont l'instrument dont se servent les autorités administratives pour faire passer l'information entre les différents services d'un ministère ou entre ces services et les services déconcentrés du ministère. Elles n’ont pas de valeur de normes impératives. Elles contiennent des indications, recommandations et explications destinées pour les chefs de service. Elles encadrent l’action des agents dans l’organisation et le fonctionnement du service public. Elles n’ont de valeur qu’à l’intérieur du service et sont inopposables aux administrés.


PHILIPPE